Date de dernière mise à jour : 15/01/2021
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne conclues entre la société Road to Night et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Clients ») désirant acquérir les produits qu’elle propose à la vente sur le site internet https://www.roadtonight.com et sur l’application Road to Night (« les Produits ») et décrits à l’article 2.
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société Road to Night.
Les Clients sont tenus de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://www.roadtonight.com/conditions-generales-de-ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.roadtonight.com/mentions-legales avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 3 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige. Leur accès est garanti au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande écrite.
Les coordonnées de la société Road to Night sont les suivantes : 62 rue Forestier 33800 Bordeaux contact@roadtonight.com
Territoires : Les Produits présentés sur le site internet https://www.roadtonight.com/ ou sur l’application Road to Night sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Bordeaux.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente de Produits sur Bordeaux ;
Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site et sur l’application Road to Night en langue française. Modifications : Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet et/ou sur l’application Road to Night à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2-1 Caractéristiques
Les Produits font l’objet d’une fiche informative accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou leur nom, inscrit au-dessous. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les illustrations ou photographies des Produits n'ont qu'une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
2-2 Disponibilité - Stocks
Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le site ou sur l’application et dans la limite des stocks disponibles.En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la société Road to Night, ou toute personne qu’elle aura mandatée pour le faire, en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la société Road to Night procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.roadtonight.com/ ou sur l’application Road to Night, lors de l'enregistrement de la commande par la société Road to Night. Sur les fiches informatives, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés lors du passage de la de la commande et facturés en supplément. Les frais de livraison dépendent du moment où la commande est passée et de la date de livraison choisie. Les différents horaires et dates de livraison seront indiqués sur le site Internet https://www.roadtonight.com/, ou sur l’application Road to Night lors de la commande des Produits par le Client.
Le montant total dû par le Client (comprenant les frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société Road to Night sur le site internet https://www.roadtonight.com/ ou sur l’application Road to Night. Le prix de vente du Produit (ferme et non révisable) est celui en vigueur au jour de la commande, la société Road to Night se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Un minimum de commande de 20€ est demandé au client pour toute commande passée sur le service Road to Night quel que soit le moment où la commande est passée et de la date de livraison choisie.
ARTICLE 4 – COMMANDE - CONTRAT
4-1 Commande
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l’âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le processus de passation, validation et confirmation de la commande et de paiement est le suivant :
• Préalablement à toute commande, le Client doit s’inscrire sur l’application : en renseignant une adresse email et un mot de passe.
• Le client doit ensuite renseigner ses informations personnelles, notamment son numéro de téléphone, son âge et les données relatives à sa carte bancaire, informations essentielles pour la suite de la commande.
Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, notamment au moment de confirmer et valider la commande.
• Le Client sélectionne un produit et l’ajoute à son panier.
• Le Client renseigne l’adresse et le créneau horaire auxquels doit être livrée le Produit, les frais de livraison pouvant différer selon le créneau sélectionné.
• Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet dans sa commande, confirme sa commande après avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs (sur l’encadré à droite de l’écran ou en revenant aux pages précédentes) et paye sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La société Road to Night se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :
• si existe avec un client un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,
• en cas de commandes d'un même Produit en quantités anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, la société Road to Night n'ayant pas vocation à vendre les Produits à des professionnels sur le site https://www.roadtonight.com/ ou sur l’application Road to Night (un service spécifique leur étant dédié) mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
4-2 Contrat
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
La confirmation de la commande constitue la formation d'un contrat entre le Client et la société Road to Night et entraine l’acceptation des présentes CGV.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, dès la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement (Visa, MasterCard, American Express). Il s’effectue immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société Road to Night.
En outre, la société Road to Night se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
6-1 Lieu de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur Bordeaux et CUB à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet hhttps://www.roadtonight.com/ ou sur l’application Road to Night.
6-2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
6-3 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client. Si le Client n’est pas à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commande, que le client annule la commande après la prise en charge du livreur ou que le client ne montre pas une pièce d'identité au livreur lors de sa première commande, le livreur repartira avec le produit et remboursera le Produit commandé, mais des pénalités d’annulation seront appliquées : 8 euros correspondants aux frais de livraison et à des frais de gestion. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir la société Road to Night.
6-4 Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits de la société Road to Night au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société Road to Night. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6-5 Modalité livraison France entière
La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par La Poste (Colissimo). Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement.
Zone de livraison :
• La zone de livraison comprend uniquement la ville de Bordeaux.
Délai de livraison :
• Par Road to Night : Livraison sous 30min à 60min, hors samedi, dimanche et jours fériés. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de Road to Night
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7-1 Délai légal de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Road to Night, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
7-2 Produits exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés:
• les Produits frais tels que les citrons,
• les Produits dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit alimentaire qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.
Les contrats passés sur ces Produits le sont donc de manière définitive.
7-3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Road to Night :
• son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
• ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer, à la société Road to Night ou une personne qu’elle aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. La société Road to Night procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la société Road to Night sera informée de la décision du consommateur de se rétracter, la société Road to Night se réservant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés et/ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de la société Road to Night ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, la société Road to Night peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Road to Night, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société Road to Night du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 9 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ Road to Night
La responsabilité de la société Road to Night ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays (en l’occurrence, la France),
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à la société Road to Night de traiter sa commande et établir une facture. À défaut de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société Road to Night chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et seront potentiellement transmises à des destinataires situés hors Union européenne. Dans ce cas, la société Road to Night s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les données personnelles du Client sont traitées en toute sécurité. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la page Politique Informatique et Libertés.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
11-1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société Road to Night par courrier électronique à contact@roadtonight.com ou postal au 62 rue Forestier 33800 Bordeaux
11-2 Demande de médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société Road to Night à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Road to Night et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 13 - Situation exceptionnelle
Restriction alcool Bordeaux
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
